Réglementation à propos de l’Application

Cadre réglementaire : L’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est interdit (article L253-8 du Code Rural et de la Pêche), sauf dérogation exceptionnelle. Une période dérogatoire de 3 ans (2018 – 2021) votée dans la loi dite Egalim d’octobre 2018 a rendu possible l’épandage par drone à des fins expérimentales dans des conditions bien spécifiques. Cette période étant terminée, il est aujourd’hui interdit de pulvériser par drone tout produit phytopharmaceutique soumis à Autorisation de Mise sur le Marché. Ce n’est pas le cas des PNPP (sans AMM) dont l’épandage par drone est autorisé et parfois pratiqué..

L’interdiction de pulvérisation aérienne des substances de base ne concerne donc que les produits phytopharmaceutiques au sens strict, c’est-à-dire avec AMM. Les PNPP dont les substances de base ne sont pas concernées.

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